Avez-vous à effectuer une déclaration de cessions de parts ou d’actions sociales ? Le formulaire Cerfa 2759 est l’instrument indispensable qui vous permet d’enregistrer cette transaction. Comme la déclaration de ces échanges et le paiement des droits associés sont exigibles par les autorités fiscales françaises, il est essentiel de remplir correctement ce document. Ce guide étape par étape vous montrera comment télécharger et compléter efficacement le formulaire 2759 pour éviter tout problème avec votre déclaration.
Téléchargement du formulaire Cerfa 2759
La première étape consiste à obtenir le formulaire Cerfa 2759 en version PDF, que vous pouvez trouver sur le site officiel de l’administration fiscale française ou en recherchant simplement « Cerfa 2759 » sur un moteur de recherche. Suite au téléchargement du fichier, assurez-vous d’utiliser un lecteur PDF approprié pour visualiser et remplir le formulaire proprement.
Ouverture et impression du formulaire
Une fois que le fichier est téléchargé, ouvrez-le à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Acrobat Reader ou Foxit Reader, puis imprimez-le directement à partir du programme. Avant de procéder au remplissage, prenez quelques instants pour examiner attentivement toutes les sections et instructions, car cela peut vous aider à saisir correctement les informations nécessaires pour chaque partie du formulaire.
Remplir soigneusement le Cerfa 2759
Maintenant que vous avez votre formulaire imprimé devant vous, il est temps de commencer à le remplir avec les informations concernant la transaction.
Section 1 : Renseignements sur l’acte
Dans cette première partie du document, vous devrez fournir des détails généraux sur l’acte de cessions ou d’échanges de droits sociaux. Cela inclut des informations telles que la nature de l’action (cession, apport, donation), la date de l’acte et les coordonnées de l’autorité compétente pour enregistrer l’opération.
Section 2 : Identité du cédant ou de l’apporteur
La section suivante concerne l’identification ducédant ou de l’apporteur, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui effectue la cession. Ici, indiquez précisément les informations nécessaires : nom complet, adresse, numéro fiscal, etc.
Section 3 : Identité du bénéficiaire
L’étape suivante consiste à préciser l’identité du bénéficiaire de la transaction, soit la personne ou l’organisation qui reçoit les parts ou actions sociales. Comme pour la section précédente, veillez à fournir tous les détails demandés afin d’avoir une déclaration complète.
Section 4 : Détail des parts ou actions cédées ou apportées
Cette partie du formulaire est consacrée aux spécificités des parts ou actions concernées par la transaction. Indiquez les éléments tels que le nombre de parts ou actions, leur valeur nominale et la somme totale cédée (ou apportée). Vous serez également invité à fournir des informations sur l’entreprise émettrice des droits sociaux (raison sociale, numéro SIREN).
Section 5 : Modalités de paiement du prix
Pour cette partie, déclarez simplement comment le prix de vente (ou d’échange) a été payé par le bénéficiaire, y compris les montants versés en numéraire, par virement bancaire ou chèque.
Calcul et déclaration des droits d’enregistrement
Le formulaire Cerfa 2759 exige également le calcul et la déclaration des droits d’enregistrement associés à la transaction. Ces droits sont des montants dus à l’Etat français pour l’enregistrement de l’acte de cession, et varient en fonction du type de biens échangés et de leur valeur.
Droits d’enregistrement pour les cessions de parts sociales
Pour les cessions de parts sociales (à l’exclusion des sociétés anonymes), les droits d’enregistrement sont généralement fixés à un taux de 3% sur la base de la valeur des parts, avec un abattement de 23.000 €. Il est recommandé de vérifier les règles spécifiques applicables à ces transactions auprès des autorités fiscales compétentes pour éviter tout malentendu ou erreur dans votre déclaration.
Droits d’enregistrement pour les cessions d’actions
Le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique et dépend de la nature des actions échangées. Ainsi, il est crucial de se référer aux dispositions législatives en vigueur pour s’assurer du calcul correct des droits d’enregistrement à mentionner sur le formulaire.
Vérification et signature du formulaire
Une fois toutes les parties de ce formulaire soigneusement remplies, n’oubliez pas de relire attentivement l’ensemble des informations saisies pour vous assurer qu’il ne manque aucun élément. Vérifiez également le montant total des droits d’enregistrement à payer et joignez-y éventuellement un chèque du montant dû.
Enfin, signez le document où cela est indiqué, afin de confirmer la validité des informations fournies et de rendre votre déclaration complète et conforme. Une fois cette étape achevée, vous pourrez procéder à l’envoi du formulaire aux administrations fiscales compétentes, qui se chargeront de valider et d’enregistrer officiellement la transaction.
